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Comment puis-je demander une copie d'un jugement ?
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision.
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Comment puis-je obtenir la copie du jugement d'une personne ?
Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
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Qui peut demander un relevé de condamnation pénale ?
Le bulletin n° 1 comprend l'ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amendes...) d'une personne. Il s'agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
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Qui peut demander un jugement ?
Toute personne qui souhaite obtenir la copie du jugement est autorisée à le faire s'il s'agit d'un jugement civil où le procès était public. À l'inverse, si le procès n'était pas public, seules les personnes concernées directement et leurs héritiers peuvent en faire la demande.
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Comment puis-je demander une copie d'un document déposé au palais de justice ?
Pour demander la copie d'un document déposé au greffe, vous devez : remplir le formulaire Demande de copies (SJ-1079) (PDF 258 Ko); le déposer au greffe approprié du palais de justice où le dossier est ouvert; payer les frais exigés.
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Comment puis-je demander une copie d'un jugement civil ?
Pour demander une copie simple/exécutoire d'un jugement civil ou pénal, il faut envoyer le Formulaire Pénal ou Formulaire Civil, via une lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Si le jugement est trop ancien il sera nécessaire de s'adresser aux archives du département.
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Comment puis-je obtenir une copie de mon certificat de divorce ?
Pour commander un certificat de divorce, vous devrez contacter le palais de justice où le divorce a été déposé. Si vous savez où le divorce a été déposé, vous pouvez leur envoyer une demande par écrit (y compris le numéro de dossier du tribunal), avec leurs frais et une enveloppe de retour prépayée.
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Qu'est-ce qu'un avis de présentation ?
L'avis de présentation indique la date, l'heure et le lieu où la demande sera présentée au tribunal.
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