Get And Sign Attestation D'h bergement A Imprimer Gratuitement 2012-2021 Form

D’identité du passeport ou la carte de séjour). Un justificatif de domicile de l’hébergeant(e) (photocopie d’une facture d’électricité ou quittance de loyer, de téléphone…) Article 441-1 Code Pénal Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des...