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Comment faire pour porter plainte à la gendarmerie ?
Le dépôt de plainte en ligne est gratuit. Il est désormais disponible sur l'ensemble du territoire national. Mis à disposition des usagers et des services de police et de gendarmerie, il permet de porter plainte via une démarche entièrement dématérialisée, sans se déplacer.
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Quels sont les différents motifs de plainte ?
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories. NÉGLIGENCE. ... DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. ... EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. ... ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) ... RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ... INTÉRÊTS PERSONNELS. ... FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.
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Quels sont les quatre motifs de plainte les plus fréquents ?
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories. NÉGLIGENCE. ... DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. ... EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. ... ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) ... RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. ... INTÉRÊTS PERSONNELS. ... FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.
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Comment se plaindre de la gendarmerie ?
Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.
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Comment rédiger une plainte à la gendarmerie ?
Où s'adresser ? Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction.
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Comment rédiger une plainte exemple ?
Madame, Monsieur, Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).
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Comment rédiger une plainte exemplaire ?
Madame, Monsieur, Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).
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Comment formuler une plainte écrite ?
Comment porter plainte Le nom du plaignant ainsi que son adresse, son numéro de téléphone et son courriel. Le nom du juge administratif visé par la plainte. Le nom du tribunal concerné Le numéro de dossier au tribunal. La date ou la période où les faits sont survenus.
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